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Déduire les investissements réalisés avant la date du lancement de l'entreprise |
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Le créateur d'entreprise peut affecter à titre professionnel - entièrement ou partiellement - des biens auparavant acquis dans le cadre de son patrimoine privé. Il devra établir un document de transfert.
Le transfert du patrimoine privé vers le patrimoine professionnel fera l'objet d'un document que le créateur d'entreprise peut se constituer lui-même.
Ce document est identique à une facture de vente (on peut utiliser le terme "facture" ou celui de "transfert de patrimoine" ou encore "bordereau d'affectation").
Deux précisions peuvent être apportées :
Au niveau du vendeur : le créateur indique ses coordonnées sous lesquelles il inscrit "agissant à titre privé".
Au niveau de l'acheteur : le créateur indique également ses coordonnées sous lesquelles il inscrit "agissant à titre professionnel"; il reprend son numéro d'entreprise. ÉvaluationLa valeur d'acquisition professionnelle de ces biens acquis avant le début de l'activité sera la valeur vénale (de vente) du bien d'occasion dans un marché de pleine concurrence, au jour du transfert. Il sera souvent difficile de déterminer un prix exact. La responsabilité de cette évaluation repose cependant sur le futur entrepreneur. Le fisc pourra la contester, mais devra dès lors s'en justifier.
Pour certains biens comme les véhicules, les meubles ou les ordinateurs, un marché de l'occasion est bien organisé (revues spécialisées, petites annonces,...) et la définition du prix sera facilitée. |
Déduction des investissements
