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Les dépenses déductibles fiscalement |
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La déductibilité des charges professionnelles est un principe général fiscal qui s'applique à toutes les catégories de revenus, y compris les revenus de remplacement. En tant qu'entrepreneur, vous pouvez donc porter en déduction de vos ventes ou recettes, les dépenses ou charges professionnelles réalisées ou supportées pendant la période imposable.
Les conditions sont d'avoir effectué la dépense en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables, et de justifier la réalité ainsi que le montant de la dépense par des documents probants. a) Frais admis à 100% de la partie professionnelle (la partie privée doit être déduite) :- les dépenses afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'exercice de l'activité professionnelle : loyer, entretien, charges locatives, énergie, chauffage, eau, assurances, ... ;
- les frais de location de matériel, d'entretien et de réparation de matériel d'exploitation, de véhicules (véhicules utilitaires), le carburant, les consommables, le petit matériel, etc. ;
- les frais de bureau, d'informatique, de téléphone, de revues spécialisées, de documentation ;
- les primes d'assurances, commissions, courtages, frais publicitaires, dépenses de formation ;
- les cotisations d'assurance complémentaire contre l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'une invalidité ;
- les frais de personnel, y compris les charges patronales, les assurances, le remboursement de frais des travailleurs, la cantine, les avantages sociaux, le secrétariat social, etc. ;
- les amortissements des investissements affectés à l'exercice de l'activité professionnelle comme l'immeuble, les brevets et licences, les véhicules (véhicules utilitaires), le mobilier, le matériel d'exploitation, le matériel de bureau, les machines, etc. ;
- certaines taxes comme le précompte immobilier, la taxe de circulation (pas les véhicules mixtes), les taxes locales et les impôts indirects (accroissements et intérêts de retard éventuels compris) ;
- les frais bancaires et financiers, les intérêts de crédits, leasings et financements professionnels.
b) Frais dont la partie professionnelle est limitée fiscalement (la partie privée doit être déduite) :- les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail : la déduction de ces frais de déplacement est limitée à un montant forfaitaire de 0,15 € par km. Lorsque plusieurs membres d'un même ménage effectuent le trajet ensemble, la déduction ne peut être appliquée qu'à un seul contribuable ;
- pour les déplacements autres que ceux entre le domicile et le lieu de travail, les frais de véhicule mixte (un véhicule est mixte lorsqu'il permet à la fois le transport de choses et de personnes ; les véhicules non mixtes sont les camions, les camionnettes, les autobus, les cars, les utilitaires, etc.) sont limités en fonction du degré d'émission de CO² par kilomètre parcouru. La déduction varie entre 60% (grosses cylindrées) et 90% (véhicule propre non polluant). La limitation concerne toutes les charges (location, achat, amortissement, entretien, réparation, assurances, etc. sauf le carburant et les intérêts sur les crédits et leasings) ;
- 69 % des frais de restaurant ;
- 50% des frais de représentation et des cadeaux d'affaires qui ne sont pas de la publicité ;
c) Ne sont pas déductibles fiscalement comme frais professionnels :- les dépenses ayant un caractère personnel ;
- les amendes et pénalités ;
- les dépenses déraisonnables dépassant de manière conséquente les besoins professionnels spécifiques « normaux » ;
- les frais vestimentaires, à l'exclusion de ceux concernant les vêtements professionnels spécifiques ;
- l'impôt ainsi que les précomptes et versements anticipés;
- la cotisation spéciale de sécurité sociale.
Charges forfaitairesCertaines activités ne génèrent pas beaucoup de frais. Dans ces cas, des charges forfaitaires peuvent être revendiquées. Cette règle ne concerne que les professions libérales et « autres activités lucratives ». Les revenus qui proviennent des activités commerciales, industrielles ou agricoles ne sont pas concernés. Pour l'année 2008, les charges forfaitaires sont plafonnées à 3.380,00 euros et se calculent suivant le barème ci-après :
| Base de calcul | Charges professionnelles | | De zéro à 4.970,00 | 27,20 % | | De 4.970,01 à 9.870,00 | 1.351,84 + 10 % | | De 9.870,01 à 16.430,00 | 1.841,84 + 5 % | | A partir de 16.430,00 et plus | 2.169,84 + 3 % | | | |
Déduction des charges antérieuresDans certains cas, il est possible d'imputer durant un exercice, des charges qui concerneraient des exercices antérieurs. Les dépenses relatives à des années précédentes sont donc déductibles. En effet, les dépenses relatives à des années précédentes sont déductibles : "il suffit que les dépenses aient permis l'obtention ou la conservation de revenus professionnels, quelle que soit la période imposable à laquelle ces revenus se rattachent". Mais, attention, le contribuable devra nécessairement apporter la preuve que ces charges n'ont pas déjà été déduites durant une des années précédentes. Il n'existe donc pas, comme en matière de TVA, un délai de 3 ans pour postuler le droit à déduction sur des charges antérieures. Le contrôleur pourrait refuser la déduction sur base du principe de « l'annualité de l'impôt », mais vous pouvez tenter d'imputer cette dépense comme "charges sur l'année antérieure". Le contrôleur vérifiera alors que le montant n'a pas été déduit précédemment. |
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