| | Exercice de l'activité en Personne Physique | Exercice de l'activité en Société |
|---|
| Capitaux de départ | Le capital est à apporter seul. | Le capital est apporté par le ou les fondateurs. |
|---|
| Formalités de constitution | Les frais de constitution sont peu élevés car les formalités sont limitées. L'intervention d'un notaire n'est pas requise, il n'y a pas de plan financier à réaliser ni de statuts. | Il y a plus de formalités à la création et dans la vie courante de l'entreprise. Les frais liés à la création sont également plus importants. |
|---|
| Formalités de gestion | - Les décisions peuvent être prises très rapidement, car il ne faut pas rendre de compte à une assemblée générale, ni rédiger de rapport.
- On peut tenir une comptabilité simplifiée, basée uniquement sur les produits et les charges. | Le fonctionnement est moins souple étant donné qu'il faut respecter les statuts et le code des sociétés. La comptabilité a tenir est plus "lourde".Des rapports spécifiques doivent être établis. Le coût est donc plus élevé, mais la vision de la gestion est grandement améliorée. |
|---|
| Responsabilité | Il n'y a pas de distinction entre le patrimoine privé et professionnel : les créanciers peuvent saisir tous les biens et avoirs personnels. L'entrepreneur est responsable de ses dettes d'une manière illimitée. Celles-ci pourront être prélevées par ses créanciers sur son patrimoine présent ou futur, ainsi que sur celui de son conjoint. Toutefois, en cas de faillite, l'entrepreneur exerçant à titre personnel, bénéficie d'une présomption d'excusabilité. Celle-ci, sauf si elle lui est refusée par le tribunal, annule automatiquement toutes ses dettes, même sociales et fiscales, au jour de la faillite. Le domicile privé peut être protégé sous certaines conditions. | Il y a une nette distinction des patrimoines entre celui de la société et ceux de ses dirigeants. Pour une SPRL, une SA ou une SCRL, les associés sont tenus à concurrence de leurs apports. Leur responsabilité est donc limitée en cas de faillite. Sauf faute grave, les biens propres sont protégés. En cas de faillite, l'excusabilité d'une personne morale n'est plus possible et la clôture de la faillite entraine l'extinction de la société. Par contre, les cautions et garanties accordées par les dirigeants aux créanciers de la société ne sont plus couvertes par l'excusabilité. |
|---|
| Taxation fiscale | Sur le plan fiscal, tous les revenus sont globalisés : aux revenus de l'entreprise sont ajoutés les revenus professionnels, les revenus complémentaires de l'entrepreneur et ceux du conjoint. Le tout est taxé selon les taux progressifs (par niveaux de revenus) : cela peut atteindre plus de 50%. Il est cependant possible d'attribuer une quote-part des revenus de l'indépendant en faveur de son conjoint qui collabore à l'activité, et de réduire ainsi les taux progressifs d'impôt. | Il y a des avantages fiscaux. En société, le taux d'impôt n'est pas progressif comme le sont les revenus en personne physique. C'est un taux fixe de 33,99% qui peut même descendre à 24,98%, sous certaines conditions, pour les PME ou TPE. |
|---|
| Pertes fiscales | Lorsque l'entreprise enregistre une perte, celle-ci vient immédiatement en déduction de ses autres revenus et éventuellement des revenus du conjoint. Cela peut représenter une importante économie d'impôt pour l'année d'imposition. | La société reporte les pertes enregistrées sur les années ultérieures. Dans certaines circonstances, le dirigeant peut, inconditionnellement, prendre en charge les pertes dans sa déclaration personnelle. |
|---|
| Succession – Cession d'activité | Les difficultés sont réelles en cas de partage ou de transmission. La continuité de l'entreprise n'est pas assurée. | Le décès ou le départ d'un associé ne signifie pas automatiquement la fin de la société. L'activité peut être poursuivie sous la même enseigne grâce aux associés. La cession de l'activité, quant à elle, est plus simple étant donné qu'il suffit de céder les parts ou actions sans autre formalité (sauf exceptions). |
|---|
| Faillite | La faillite de l'entreprise signifie la faillite de l'entrepreneur. | La faillite de l'affaire n'entraîne qu'exceptionnellement la faillite des associés. |
|---|
Personne physique ou Société ?
